Mentions légales


Le site https://www.cuisinezpro.com est édité par :
SARL Cible Diffusion – Capital 35872 €
Centre Commercial Auchan 4 Avenue de la Voie Domitienne 34500 Béziers
RCS Béziers - Siret : 42340500000013
Téléphone : 04 99 436 186
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Directeur de la Publication : Gilles Bardy


L’hébergement est assuré par : OVH - SAS au capital de 10 000 000 € 
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Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Conditions générales


Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

SARL Cible Diffusion – Capital 35872 €
Centre Commercial Auchan 4 Avenue de la Voie Domitienne 34500 Béziers
RCS Béziers - Siret : 42340500000013
Téléphone : 04 99 436 186

ci-après dénommée « CuisinezPro »

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.cuisinezpro.com ci-après dénommé site web. Cuisinez Pro est une marque appartenant à Cible Diffusion et en cour d’enregistrement à l'INPI.

Ci-après « Internaute »

Toute prise de commande effectuée sur le site web suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site web étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web depuis la passation de la commande aux services après vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Cuisinez Pro. 

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Produits

4.1 Disponibilité 

Les produits (sous entendu bien ou service) proposés à la vente par Cuisinez Pro sont ceux figurant sur le site web, au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Cuisinez Pro s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande. 

Dans cette hypothèse, Cuisinez Pro pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, Cuisinez Pro procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Cuisinez Pro. Les photos offrant des mises en scène des produits ou de leur utilisation sont des suggestions de présentation et sont non contractuelles.
Les informations mises en ligne sur le site web n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …). 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

4.3 Conditionnement des produits

La vocation de Cuisinez Pro porte sur la mise à disposition des particuliers des produits d’ordinaire réservés aux professionnels. Les produits sont conditionnés dans les règles d'hygiène optimale en conformité avec le règlement des services vétérinaires.

4.4 Date limite d'utilisation

Nous garantissons des DLUO (date limite d'utilisation) d'un minimum de 30 jours. 
Il appartient au client de nous contacter pour avoir les DLUO exactes des produits dont il souhaite faire l'acquisition.

5. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C. 

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais d’envoi) en euro.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

Cuisinez Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6 - Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier sans minimum de commande.

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte » 

- étape 5 : Validation de la commande.

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales et une signature électronique ayant même valeur qu’une signature manuscrite et ce conformément aux dispositions du code civil. 

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande ;

- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.


Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Cuisinez Pro se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, Cuisinez Pro en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ou d’un acompte ;
- vérification de la disponibilité du produit par Cuisinez Pro dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf jours fériés. 

7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé. 

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, Cuisinez Pro utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site web vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. 

Par ailleurs, Cuisinez Pro a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à Cuisinez Pro une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de Cuisinez Pro des pièces envoyées.

Vous pouvez également utiliser l'E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site. 

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Cuisinez Pro est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Cuisinez Pro seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de Cuisinez Pro jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par Cuisinez Pro.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit.

8 - Conditions et délais de livraison

8.1 Retrait sur place

L’internaute peut passer commande avec retrait sur place à l’adresse suivante :

Centre Commercial Auchan 4 Avenue de la Voie Domitienne 34500 Béziers

Cuisinez Pro informe alors par mail l’internaute lorsque la commande est prête.

8.2 Délais de livraison

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement en France métropolitaine.

Pour information, le délai de traitement moyen des commandes est de l'ordre de 24 heures mais peut s'étendre sur plusieurs jours en raison de l'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ou d'afflux de commandes, notamment en période de fêtes (de octobre à décembre). 

En cas de d'indisponibilité du produit, Cuisinez Pro s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, Cuisinez Pro s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Les commandes ayant pour transporteur Chronopost sont traitées prioritairement et expédiées le jour même dans la mesure de nos possibilités. Un retard du traitement de la commande ne saurait constituer un motif de remboursement des frais de port. En revanche, dans le cas d'un retard du fait de Cuisinez Pro, l'internaute pourra à tout moment demander un remboursement de la majoration des frais de port lié au transport express (différence entre un colissimo simple ou recommandé selon le choix de l'internaute et un chronopost). Dans ce cas, l'internaute accepte que sa commande lui soit expédiée en colissimo ou en colissimo recommandé selon le remboursement demandé.

Cuisinez Pro ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé. Aucune indemnisation en cas de retard ou de dépôt dans un lieu autre que le domicile du client ne pourra être exigée.

En cas de non respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par Cuisinez Pro que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Cuisinez Pro. 

La société Cible Diffusion se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. 

8.3 Contrôle de la livraison

La société Cible Diffusion garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site web et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Il appartient à l’internaute de prendre connaissance des consignes particulières de livraison reprises en annexe 1. 


8.4 Zone de livraison 

L'expédition des colis est effectuée depuis la France vers tous pays et ce sous réserve de contraintes douanières. La livraison en France Métropolitaine est effectuée à domicile ou en relais ou en bureau de poste en cas de choix ou d'absence du client, remis sans signature sauf choix contraire du client (recommandé de la poste)
Le coût de l'envoi est ajouté au montant de la commande en fonction du poids/volume de celle-ci.
Nous vous conseillons de vous diriger vers du transporteur ayant acheminé votre colis pour de plus amples informations.
Pour les autres pays, les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du pays et des options de livraison.


Cuisinez Pro n’a pas la possibilité de vous informer des taxes de douane ou d’importation applicable à une commande pour un pays situé hors de l’union européenne. Il est par conséquent de votre seule responsabilité de contacter votre bureau de douanes pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à votre charge.

NB : Les aérosols font l'objet d'un refus de transport par l'aviation postale. 

9 – Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

Cuisinez Pro est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ». 

Dans tous les cas Cuisinez Pro ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

9.2 Non-conformité/défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients de Cuisinez Pro en inscrivant de manière claire le motif du refus. 

Cuisinez Pro s'engage alors à l'échanger ou à le rembourser à l’Internaute, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. Lors d'un retour pour cause de défaut, Cuisinez Pro rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d'un colissimo. 

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

En cas de panne d'un appareil sous garantie, le retour de celui-ci en nos locaux se fait aux frais de l'internaute. En cas de panne avérée, le retour de la marchandise chez l'internaute se fera aux frais de Cuisinez Pro.

10 - Droit de rétractation

En application de l'article  de loi du 2014-344 du 17 mars 2014, l’Internaute dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison du produit à l’exception des produits périssables, qui ne sont ni repris, ni échangés.

Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. 

Un produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouvel article choisi et du complément éventuel du prix de la commande. 

Dès lors, Cuisinez Pro s’engage à expédier à l’Internaute le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement, Cuisinez Pro fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Cuisinez Pro par mail à services@cuisinezpro.com. En vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné dans les 14 jours en Colissimo Recommandé à Cible Diffusion 60 Avenue Jean Moulin 34500 Béziers


11 - Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre Cuisinez Pro et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre Cuisinez Pro aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l'objet d'une déclaration récépissé n° 1787552v0 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de Cook-Shop à l'adresse mail suivante services@cuisinezpro.com ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

12 - Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à Cuisinez Pro, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Cible Diffusion. 
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Cuisinez Pro au bénéfice de l’Internaute. 
Cuisinez Pro vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Cuisinez Pro et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de Cuisinez Pro et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site web ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Cook-Shop. 

13 - Responsabilité

Cuisinez Pro est soumise à une obligation générale de moyen et ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle. 

En tout état de cause la responsabilité de Cuisinez Pro est limitée au prix du produit vendu dans ses rapports avec les professionnels.
Par ailleurs, Cuisinez Pro ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur le site web renvoient vers d'autres sites tiers dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.


14 – Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Cuisinez Pro.

17 - Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Cible Diffusion ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


18-Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, Cuisinez Pro ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive :
- du tribunal de commerce de Béziers pour un différend opposant Cuisinez Pro à un professionnel ;
- du tribunal français compétent pour un différend opposant Cuisinez Pro à un non professionnel.

Annexe 1 : CONSIGNES PARTICULIERES RELATIVES A LA LIVRAISON

1. L'activité de Cuisinez Pro porte sur la vente de produits d'épicerie et de matériel auprès des particuliers. Les conditions de transport sont donc adaptées à ce contexte de vente. En cas de vente en demi-gros et gros et/ou à destination des professionnels, les conditions seront étudiées au cas par cas. Les locaux de Cible Diffusion ne permettent pas de stocker de gros volume de marchandise mais en cas de commande importante, Cible Diffusion peut la plupart du temps se réapprovisionner dans un délai raisonnable. Contactez-nous pour en savoir plus.

2. En cas de non réception de votre commande : 
Si l’internaute a demandé l'envoi par colissimo :
L’internaute doit prévenir Cuisinez Pro par email services@cuisinezpro.com , le plus rapidement possible. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. A réception du résultat d'enquête (3 à 4 semaines environ), si celle-ci conclut que l’internaute n’a effectivement pas été livré de sa commande, Cuisinez Pro en expédiera une nouvelle à titre gracieux.
Si par manque de précisions sur votre adresse, La poste ne trouve pas votre adresse et que le colis ne revient, Cuisinez Pro ne saurait être tenue pour responsable et les frais d'un nouvel envoi incomberont à l’internaute. Vous avez les moyens grâce au numéro de colissimo de vous inquiéter dans un délai de 2 semaines de la non réception de votre colis. A vous de faire le nécessaire avant que le colis ne reparte.


3. En cas de colis visiblement endommagé :
Le contenu des colis est calé par Cuisinez Pro au moment de l’expédition.
Toutefois, en cas de réception d'un colis manifestement endommagé : l’internaute doit absolument ouvrir le colis en présence du livreur afin de faire éventuellement constater les dégâts et le cas échéant refusera le colis. Dans le cas de la Poste, le directeur du bureau de poste doit établir un PV de spoliation avec ouverture d'enquête, en précisant "colis refusé : marchandise endommagée durant le transport".
A réception du résultat d'enquête (de 3 à 4 semaines environ), si celle-ci conclut que le colis a effectivement été endommagé durant le transport, Cuisinez Pro expédiera le même article à titre gracieux (remboursement uniquement en cas de rupture de stock). 
Attention : si l’internaute ouvre seul le colis (sans la présence d'un employé de La Poste ou du livreur), l'assurance spoliation sera automatiquement rejetée par le transporteur, aucun échange ni remboursement ne pouvant alors être envisagé. Nous ne saurons que trop vous recommander de choisir l'option colissimo contre signature.
Les envois des colis sont couverts par l'assurance de La Poste.


4. En cas d'articles manquants 
Malgré tout le soin apporté dans la préparation des colis, il peut arriver qu’un article soit manquant.
A la livraison du colis, l’internaute doit vérifier la conformité des marchandises.
Dans un délai de trois jours à réception des marchandises, envoyez un email à services@cuisinezpro.com à l’adresse indiquée en tête des présentes attestant sur l’honneur qu’un produit est manquant.
Après vérification, Cuisinez Pro remboursera le produit sous forme de bon d'achat sauf demande de remboursement expresse de l’internaute dans sa lettre de réclamation (par paypal ou chèque) et ce, sous réserve du bien-fondé de la demande de l’internaute.
Le renvoi de marchandise ne pourra être envisagé. 
Toute réclamation formulée plus de trois jours à réception des marchandises sera rejetée et Cuisinez Pro sera dégagée de toute responsabilité.


5. Erreur dans votre colis 
Un article a été mis par erreur à la place d'un autre.
L’internaute doit le retourner à Cuisinez Pro aux frais de cette dernière sur la base d'un colissimo simple dans un carton simple (carton prêt à poster de la poste non pris en charge) pour être remboursé par bon d'achat, re-crédit bancaire ou chèque des frais de port comme décrit à l’article « 4. En cas d’articles manquants ».


6. Refus de votre colis 
Dans le cas où le colis est refusé sans raisons apparentes de dégâts dans les sept jours qui suivent sa réception, le client doit informer Cuisinez Pro par mail et par téléphone dans les plus brefs délais. A réception du colis, le contenu sera remboursé, déduction faite des frais de port, que ceux-ci aient été ou non offerts et à l’exception des produits dits périssables.

Attention si le colis est refusé parce que le carton est endommagé mais sans constat avéré que celui-ci comporte des dommages directs à son contenu, les frais de port d'un nouvel envoi resteront à la charge du client.


7. Colis réputé livré par la poste
Dans la mesure ou la Poste atteste avoir livré un colis, aucune re-livraison d’un colis ne pourra être effectuée par Cuisinez Pro. L’attestation de la Poste fait foi entre les parties et il appartiendra à l’internaute de passer une nouvelle commande.

8. Transporteur  Chronopost :

Les commandes passées avec comme transporteur Chronopost sont traitées prioritairement : généralement le lendemain ou le jour même de leur saisie par le client. Chronopost propose une livraison en 24 heures mais cela ne constitue en aucun cas une implication contractuelle entre le client et Cuisinez Pro. Si les délais ne peuvent être assurés, pour quelles que raisons que ce soit, le client ne pourra prétendre à un remboursement des frais de port de la part de Cuisinez Pro.

La saisie d'un numéro de téléphone portable valide est importante voire indispensable pour que le livreur puisse vous joindre.

La livraison par Chronopost se fait le lendemain de l'expédition. Vous pouvez suivre l'état de la livraison de votre colis grâce au lien et au numéro de colis qui vous est envoyé automatiquement.

D'une manière générale, les colis non retirés dans les délais requis par les transporteurs et qui font l'objet d'un retour, ne seront renvoyés qu'après nouveau paiement des frais de port.