1 - CONDITIONS POUR ÊTRE CLIENT TITULAIRE D’UN COMPTE PRO

Le showroom INITIAL DIFFUSION est exclusivement réservés aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité. 

Tant que le Client n’a pas remis à INITIAL DIFFUSION l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’ouverture de son compte PRO, INITIAL DIFFUSION inscrira sur le compte du Client un incident « COMPTE non validée » ou « Documents manquants », incident qui sera supprimé dès régularisation de sa situation par le Client.

Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE). 

Ne peuvent obtenir l’ouverture d’un compte PRO INITIAL DIFFUSION, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à INITIAL DIFFUSION.

INITIAL DIFFUSION se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un compte PRO INITIAL DIFFUSION à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

 

2 – LE COMPTE PRO INITIAL DIFFUSION

2.1 – Le compte PRO est ouvert gratuitement ; il est nominatif et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom est rattaché au compte PRO INITIAL DIFFUSION peut être client.

2.2 - En cas de cessation de son activité commerciale ou de changement pour une activité autre que celle renseigné, le Client s’engage à informer immédiatement INITIAL DIFFUSION et à clôturer son compte PRO INITIAL DIFFUSION. Cet incident « Cessation d’activité » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à INITIAL DIFFUSION.

2.3 – INITIAL DIFFUSION inscrira un incident « Client inactif » sur le compte du Client, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait d’achats depuis 24 mois à compter de la date de son dernier achat ou depuis 12 mois à compter de la date de sa création de Carte d’achat. La levée de cette inscription se fera automatiquement, lors du prochain achat du Client.

 

3 - ACCÈS AU SHOWROOM INITIAL DIFFUSION

3.1 -Les Clients exerçant une activité dans le cadre du HORECA (précisée par le code APE) sont autorisés a avoir accès aux rayons dédiés (équipements professionnels : mobiliers, matériels, art de la table, hygiène, …).

INITIAL DIFFUSION se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur par la présentation d'une pièce officielle d'identité. Dans l’hypothèse où INITIAL DIFFUSION constaterait que l’utilisateur du compte PRO INITIAL DIFFUSION n’est pas le Client ni le ou les autres contacts secondaires autorisé par INITIAL DIFFUSION, INITIAL DIFFUSION informera le Client par courrier (ou courriel) qu’il a autorisé un tiers a utilisé son compte PRO INITIAL DIFFUSION qu’une inscription sur son compte Client a été réalisée. Cette inscription sera supprimée dès régularisation de sa situation par le Client auprès de son entrepôt d’appartenance.

Le Client, Titulaire du compte PRO INITIAL DIFFUSION, est défini comme la personne morale ou physique exerçant l'activité professionnelle visée au point 1. Le Titulaire du compte PRO INITIAL DIFFUSION procède à la désignation d’acheteurs (tels que les salariés de l’entreprise), sous réserve de l’accord expresse de INITIAL DIFFUSION.

Le Titulaire du compte PRO INITIAL DIFFUSION peut, afin d'effectuer ses achats dans le showroom INITIAL DIFFUSION, se faire aider d'un accompagnateur dont l'âge, pour des raisons de sécurité, ne pourra être inférieur à 14 ans.

En cas d’information manquante relative au compte Client (numéro de téléphone, email, adresse, …), INITIAL DIFFUSION inscrira un incident sur le compte du Client. Cette inscription sera supprimée dès la mise à jour de son compte par le Client.

 

4 - PAIEMENT/CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 - Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué au comptant, et en numéraire, par carte bancaire, contre remise de la marchandise.

Dans l’hypothèse où INITIAL DIFFUSION ne pourrait pas mettre en place de garantie de paiement (absence de garantie de paiement par Chèque, absence de garantie de paiement par carte bancaire, impayés en cours, …), INITIAL DIFFUSION pourra exiger du Client un paiement en espèces.

En cas de remise de consignes, INITIAL DIFFUSION remettra au Client un bon de consigne.

4.2 - En cas de non-paiement total ou partiel des marchandises, INITIAL DIFFUSION inscrira sur le compte du Client un incident « Client Débiteur ». Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client.

En cas d’impayés suite à un paiement par Chèque INITIAL DIFFUSION inscrira sur le compte du Client un incident « Impayés ». Cet incident sera levé dès la régularisation de ses impayés par le Client.

En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de INITIAL DIFFUSION jusqu’à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par INITIAL DIFFUSION à titre de clause pénale.

4.3 - Le non-respect des délais de paiement exceptionnellement consentis au Client portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l'intérêt légal à compter de la date d'échéance du paiement.

4.4 – Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de INITIAL DIFFUSION d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, INITIAL DIFFUSION se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.5 – En cas d’incident de paiement, INITIAL DIFFUSION inscrira un incident sur le compte du Client. Cet incident sera levé dès régularisation de sa situation par le Client.

 

5 - TRANSFERT DES RISQUES – OPÉRATION INTRA COMMUNAUTAIRE ET EXPORTATION

5.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra-communautaires ou d’exportations.

5.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.

 

5.3 Produits & commandes : Les tarifs, catalogues, notices, plans d’exécution, site internet, photos, croquis et caractéristiques et de façon générale toute publicité sous quelque forme que ce soit, ne sont pas contractuelles. Toutes offres et devis présentés par la société INITIAL DIFFUSION ne le sont qu’à titre indicatif. La société INITIAL DIFFUSION se réserve le droit d’apporter toutes modifications qui lui sembleraient opportunes et ceci sans préavis, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques que de sa fabrication ainsi que le prix.

Les articles vendus sont conformes aux normes européennes. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. Toutes commandes passées sous quelque forme que ce soit : bon de commande, site internet, papier libre, carnet de commande universel, qui seront expédiés par courrier, par fax ou passés en notre magasin, le sont avec l’engagement de l’acheteur à la connaissance et à l’acceptation de nos conditions générales de vente.

5.4 Livraison : Les livraisons sont traitées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, tout le matériel est en expédition directe usine, pour les produits stockés 7 jours ouvrable moyen plus temps de livraison, pour les produits sur fabrication usine 15 à 20 jours ouvrés plus temps de livraison. INITIAL DIFFUSION pourra effectuer des livraisons totales ou partielles, entrainant un coût supplémentaire pour l’acquéreur. Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et ne sont qu’indicatifs. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni aucune réduction de prix. Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d’expédition franco de port. En principe, le délai de livraison moyen est de 15 à 30 jours ouvré à compter de la date de réception de la commande. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, le plus souvent par Transporteur.

 

 

6 – GARANTIE

6.1 La garantie contractuelle : Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un à deux ans (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par INITIAL DIFFUSION est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au Client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. Sauf intervention sur site prévue dans les conditions de garantie pour ces appareils il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation auprès de INITIAL DIFFUSION. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de INITIAL DIFFUSION au profit du Client

6.2 Territorialité : INITIAL DIFFUSION assure les prestations de service après-vente exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM-POM.

6.3 Vétusté : Pour les produits bénéficiant d’une garantie supérieure à 1 an et pour les extensions de garantie, un taux de vétusté sera appliqué sur la valeur du produit dans le cas où, le produit est déclaré irréparable ou le coût de réparation supérieure à la valeur du produit, et l’échange du produit impossible. Ainsi le client sera remboursé à hauteur de :

• 85% du 13 ème  au 24 ème  mois inclus de garantie 

• 75 % du 25 ème  au 36 ème  mois inclus de garantie

• 60 % du 37 ème  au 48 ème  mois inclus de garantie

• 50% du 49 ème  au 60 ème  mois inclus de garantie

6.4 Responsabilité : La responsabilité de INITIAL DIFFUSION ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

 

 

6.5   La garantie légale contre les vices cachés (Art 1641 à 1649 du Code Civil)

INITIAL DIFFUSION assure aux clients la garantie légale à raison des défauts ou vices cachés de nos articles. Le client pourra nous retourner l’article et se faire restituer le prix. Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie.

 - Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

6.6. Limites de garanties

Prérequis :  Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.

Lieu d’application :  INITIAL DIFFUSION assure la prestation de garantie en France métropolitaine dans la limite des disponibilités et planning de nos techniciens.

Bénéficiaire :  Cette garantie est octroyée au seul premier propriétaire du matériel (nom figurant sur la facture d’achat).

Application :  Les termes de la garantie INITIAL DIFFUSION ne pourront pas être appliqués concernant les éléments suivants :

• - Les pannes causées par une mauvaise installation (pour rappel, il est absolument nécessaire que tous les appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes professionnels, la facture d’installation pourra vous être demandé en cas de litige)  

• - Les pannes causées par une négligence, un non-entretien du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée de produits pour le nettoyage, température d’utilisation, ou toute utilisation autre que celle prévue par le fabricant

• - Les pannes causées par des pièces d’usure : les vitres, les joints, les composants électriques, les charnières, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d’éclairage, les boutons on/off…  

• Sont exclus de la Garantie : les ampoules, les lampes, les joints, l’accumulation de tartre ou calcaire, les pierres réfractaires, les tubes quartz et verrerie de toutes sortes ainsi que les organes électriques dont la détérioration peut survenir pour des causes extérieures sans que la qualité de ceux-ci puisse être mise en cause.

• - Un environnement inadapté au bon fonctionnement des matériels (Puissance du compteur électrique, surtension, capacité inadaptée d’un détendeur gaz, formation de calcaire sans détartrage régulier…).  

• - Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, eau nuisible, acides, etc…

• - Les dommages d’ordre esthétiques, telles que les parties extérieures, à savoir : le vernis, les peintures, etc…

 

6.7 Hygiènes : Toutes les machines servant à la préparation de produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Nous sommes bien entendus dégagés de toutes responsabilités dans l’éventualité de dommages causés par la non-observation de ces présentations. Tout notre matériel est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, les étiquettes apposées sur le matériel l’attestent et ne doivent jamais être retirées. En cas de modification ou démontage des pièces indispensables au respect de ces normes, notre responsabilité ne serait en aucun cas engagée.

 

6.8 Occasion : Dans le cadre de la vente de produits d’occasions INITIAL DIFFUSION ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement après la vente. Les produits vendus d’occasion sont testés et réparés dans nos ateliers. Les pannes non réparées sont indiquées avant la vente. Les produits d’occasions sont vendus en l’état ou avec une option garantie « pièces », à demander lors de votre commande.

Les produits sont testés au départ et doivent être contrôlés sur place par l’acquéreur et le technicien de INITIAL DIFFUSION ou du client avant de partir avec, dès lors que le matériel est emmener par le client, il est convenu dès la validation de la commande par le client, que le matériel est vendu en l’état et que INITIAL DIFFUSION ne peut être tenu responsable des disfonctionnements existant ou à venir sur le matériel (sauf garantie contractée au moment de la vente, sur pièces retour atelier). 

6.9 Livraison : En cas de livraison, tous les « problèmes » pouvant être constatés doivent être signalés dès réception. S’il y a une anomalie sur le matériel reçu et que le client ne souhaite pas accepter sa marchandise il devra refuser la livraison auprès du transporteur le livrant.

6.10 Contrat de maintenance : En cas de la souscription à nos contrats de maintenances la garantie s’appliquera selon la règle suivante, le client désirant installer ou faire installer son matériel par ces propres moyens devra nous fournir les éléments suivants :

-Le devis signé et accepter de l’entreprise assurant l’installation 

-La garantie décennale de cette entreprise

-Les certificats de capacité et autres agréments.

 

 

RAPPEL DE CONDITIONS DE GARANTIE

INITIAL DIFFUSION exclut toutes responsabilités en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes et d’une manière générale, tout événement qui pourrait affecter l’exécution ou la livraison d’une commande. Les produits restent la propriété de INITIAL DIFFUSION jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, le transfert des risques sur l’acquéreur a lieu dès la réception de la commande. 

La garantie comporte l’échange ou la remise suivant les instructions du constructeur de la pièce reconnue défectueuse. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. Les frais d’expédition jusqu’à nos locaux sont exclusivement à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas les frais entraînés par les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation par insuffisance de soins d’entretien ou négligence, d’une surcharge même passagère ou bien encore due à l’usure normale. En cas d’intervention lors de la garantie et qu’il est constaté que l’appareil ne présente aucune défectuosité mais simplement un manque de savoir (mise en route, réglage etc. …) le déplacement sera systématiquement facturé et devra être réglé sur place. Si ce règlement n’intervenait pas sur place, nous serions amenés à suspendre automatiquement la garantie sur tout le matériel acheté à la société INITIAL DIFFUSION et ce jusqu’à complète régularisation des factures. La période pendant laquelle la garantie est suspendue en raison d’un retard de règlement d’une ou plusieurs factures ne sera pas décomptée du temps réel de la garantie et ne pourra être soumise à aucune prolongation. Nos déplacements doivent être réglés au comptant à notre technicien le jour de l’intervention. La garantie est retirée et le constructeur se trouve dégagé de toute responsabilité : lorsqu’il a été effectué sur le matériel des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine – La responsabilité du constructeur est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et elle ne pourra être engagée en raison d’accidents ou dommages causés aux personnes et aux choses même par suite d’un défaut ou d’un vice. Toutes nos interventions ne rentrant pas dans le cadre de la garantie devront être réglées sur place et au comptant au technicien. Toutes les pannes survenant sur un appareil provoquant une quelconque perte de marchandises ou d’exploitation ne peut en aucun cas engager la société INITIAL DIFFUSION sur un dédommagement direct ou indirect. Le client devra souscrire auprès de son assurance une couverture spécifiant expressément ces deux points.

 

 

 

 

7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de INITIAL DIFFUSION, des prestataires et/ou sous-traitants des sociétés de INITIAL DIFFUSION dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-après définies :

7.1 - Collecte et usage de données individuelles

INITIAL DIFFUSION, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation INITIAL DIFFUSION--Clients, la gestion des accès clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente signées entre chaque Client et INITIAL DIFFUSION.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de INITIAL DIFFUSION et, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels INITIAL DIFFUSION fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.

Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes, …

Par ailleurs, à des fins de sécurité des biens et des personnes, le Client est informé de la présence de dispositifs de vidéosurveillance sur le site de INITIAL DIFFUSION (parking, entrepôt, siège).

7.2 – Durée de conservation

Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.

Les données de vidéosurveillance sont conservées conformément à la réglementation en vigueur, soit trente jours – date d’enregistrement – sauf procédure sur réquisition judiciaire et en cas de contentieux où les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure contentieuse.

7.3 - Transfert de données personnelles

Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet de transferts auprès de partenaires/prestataires de INITIAL DIFFUSION afin de réaliser les finalités indiquées au 7.1 et notamment des campagnes et analyses marketing. Les prestataires sont autorisés à traiter les données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen à destination de l’Inde et des États-Unis d’Amérique. Dans ces hypothèses, INITIAL DIFFUSION s’engage à contractualiser avec ses partenaires/prestataires des mesures de protection adéquates, notamment par le recours aux « clauses contractuelles types » ou règle « privacy shield ».

7.4 - Sécurité et accès aux données informatisées

L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

7.5 – Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles.

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

 

7.6 - Retrait du consentement, droit d’opposition et sort des données après le décès.

Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par INITIAL DIFFUSION. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

7.7 – Décision individuelle automatisée

Dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude et les impayées et de la gestion des accès à ses entrepôts, INITIAL DIFFUSION, conformément à l’article 13 des présentes CGV, peut inscrire un « incident » sur le compte du client. La liste des principaux incidents est détaillée à l’article 13 précité.

Le Client qui exploite son activité en tant que personne physique (exemples : entreprise individuelle, affaire personnelle commerçant) peut demander la réévaluation de sa situation et demander une intervention humaine de la part de INITIAL DIFFUSION si celui-ci estime que l’incident est inadapté à sa situation.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (mesures de sécurité, habilitations) ont été mises en œuvre.

7.8 – Contact

Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société INITIAL DIFFUSION, à l’adresse suivante : 12 AVENUE DE LA DEVEZE 34500 BEZIERS FRANCE – une copie d'un titre d'identité pourra être demandé.

Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

 

8 - MODIFICATIONS

INITIAL DIFFUSION se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client.  Pour ce faire, INITIAL DIFFUSION inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client.

 

9 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour tout litige intervenant entre le Client et INITIAL DIFFUSION-, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société INITIAL DIFFUSION où il sera fait application de la réglementation française.

10 – NON-RESPECT DES CGV

En cas de non-respect d'une quelconque des présentes obligations par le Client, INITIAL DIFFUSION se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès au showroom INITIAL DIFFUSION. Cette décision sera notifiée par écrit au Client.

INITIAL DIFFUSION se réserve également le droit d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

11 – INTÉGRALITÉ DES CGV

La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

 

 

12 – CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES

INITIAL DIFFUSION est libre de cesser les relations commerciales avec le Client, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant conformément aux dispositions légales applicables.

Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés du Client, tel que notamment en cas de comportement anormal du Client incompatible avec le bon fonctionnement du showroom (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV, …), INITIAL DIFFUSION se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client pour faute, et ceci immédiatement et sans préavis.

INITIAL DIFFUSION adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.

13 – INSCRIPTION D’UN INCIDENT SUR LE COMPTE DU CLIENT

INITIAL DIFFUSION se réserve, à tout moment, le droit d’inscrire un incident sur le compte du Client, qui en sera alors informé par courrier, courriel ou document contresigné remis au showroom.

Les incidents suivants : cessation des relations commerciales, carte perdue/volée, cessation d’activités, compte annulé ou non validé, inscrits sur le Compte Client empêcheront l’accès au showroom de façon définitive. L’inscription de tout autre type d’incidents (carte prêtée, impayés, …) pourra être levée, dès la régularisation de l’incident par le Client.

 

14 – ETUDES ET AUTRES PROJETS

  Les plans et documents accompagnant toute proposition commerciale demeure la propriété exclusive de la société INITIAL DIFFUSION. Ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits. Si la proposition faite n’est pas acceptée pour une raison quelconque, l’étude y correspondant sera réglée par le client d’un montant forfaitaire de 150 € HT sous 15 jours.

 

 

 

15– MAINTENANCE

Dans le cadre d’un achat de matériel gaz, électrique frigorifique et climatique (hors prêt à brancher)

Le contrat de maintenance « Tranquillité » est automatiquement associé.

Toute fois vous pouvez opter pour le contrat de votre choix 

 

Tranquillité  :  Visite d’entretien préventif

La main d’œuvre, le déplacement et les pièces sont exclus

 

Confort :   Visite d’entretien préventif

Seuls les déplacements sont inclus lors des dépannages.

 

Sérénité  :  Visite d’entretien préventif et dépannages.

La main d’œuvre et le déplacement sont compris, excepté les pièces détachées.

 

 

 

*MATÉRIEL GAZ :
Entretien en contrôle selon les articles GC21-GC22-GZ29-GZ30 

* MATÉRIEL ÉLECTRIQUE : 

Entretien en contrôle selon les articles GE6-GE7-GE8 

Ces vérifications doivent être effectuées par une entreprise reconnue et compétente - GE10 

* MATÉRIEL FRIGORIFIQUE ET CLIMATIQUE : 

Contrôle périodique des appareils contenant des fluides frigorigènes (supérieur à 2KG), selon le code de l’environement, articles R.543-75 à R.543-123 

Ces vérifications doivent être effectuées par une entreprise possédant l’attestation de capacité́ de manipulation de ces fluides R543-106 et R543-99